Conditions Générales de Vente

 

Dans les conditions générales de vente suivantes, le terme CANOE COMPANY s'entend pour la SARL CANOE COMPANY et/ou son site internet marchand www.canoe-company.fr et les sites marchands annexes.


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par CANOE COMPANY, des produits proposés sur son site Internet " www.canoe-company.fr ".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente par CANOE COMPANY emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine nous contacter pour les DOM TOM et les pays de la zone Europe.
Les frais de port figurant sur le site CANOE COMPANY correspondent à une livraison : France métropolitaine continentale, nous CANOE COMPANY autres destinations.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
CANOE COMPANY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.


2. Identité : SARL CANOE COMPANY

Siège social : 3 RUE DE L'ÉCLUSE - MAISON ECLUSIÈRE - CIVRAY-DE-TOURAINE

Registre Commerce : RCS 502 795 560
Siret : 502 795 560 00023 APE 7734 Z
TVA intracom : FR 26 502 795 560

Téléphone : 0643597661

 

3. Accès au Site


L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site www.canoe-company.fr.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.canoe-company.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix sont nets de TVA.


4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de CANOE COMPANY, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de CANOE COMPANY .
Les offres présentées par CANOE COMPANY sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par CANOE COMPANY sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
CANOE COMPANY se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

4.3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L’Acheteur peut commander :
sur Internet : www.canoe-company.fr
par téléphone au 0643597661
Par courrier à l'adresse stipulée au paragraphe 2
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par CANOE COMPANY, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par CANOE COMPANY et encaissement par ceui-ci de l’intégralité du prix.
CANOE COMPANY recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.


5. Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes sauf sauf cas particulier stipulé.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par CANOE COMPANY au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception sauf cas particulier stipulé.

Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) et chèque bancaire ou postal et virement.
L’Acheteur garantit à CANOE COMPANY qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

CANOE COMPANY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
CANOE COMPANY se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.


6. Choix des produits
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par CANOE COMPANY, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.

7. Livraison et réception


7.1 règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande en ligne, en France métropolitaine, hors Corse et iles du littoral français, nous contacter pour ces destinations.
L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas de disponibilité partielle des articles, CANOE COMPANY pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.
CANOE COMPANY propose à ses clients d'être livrés par Colissimo Suivi de la Poste ou par transporteur. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.


7.2 : Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE
L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur , l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:
d’appliquer la procédure Colissimo (en particulier signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170) et de signaler ces incidents à CANOE COMPANY.


7.3 : Caractéristiques de la livraison par Transporteur :
L’acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société de transport et signe un accusé de réception, pour les expéditions dans les DOM-TOM.
En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du transporteur, il peut ainsi prendre contact avec lui afin de convenir d'un autre jour de livraison. L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés. En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à CANOE COMPANY.


7.4: Délais
Les délais moyens au départ du dépôt de CANOE COMPANY sont les suivants:
- Colissimo Suivi de la POSTE : 48 heures
- Transporteur : 48 minimum heures


Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Le délai maximum de livraison est de 30 jours.
CANOE COMPANY ne spourrait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. CANOE COMPANY informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande.
Si la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 15 jours suivant la réception de  l'avis d'annulation.
Si la commande a été été expédiée, le Client disposera toujours de la possibilité d'annuler sa commande en refusant le colis.
CANOE COMPANY procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 15 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 


7.5. Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
les coordonnées de l’Acheteur.
les références du produit.
les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait devront l’être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de CANOE COMPANY.
A défaut, CANOE COMPANY ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à CANOE COMPANY dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais d’envoi sont à la charge de CANOE COMPANY, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en colissimo, colieco ou en recommandé R1. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site de CANOE COMPANY. dans un délai de 3 mois après son attribution.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.


8. Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, CANOE COMPANY, informera l’Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, CANOE COMPANY pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
A défaut pour CANOE COMPANY ,de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.


9. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à CANOE COMPANY, dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur : - soit à un remboursement en numéraire, par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque; - soit à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées au point 10 ci-dessous.


10. Conditions générales de remboursement
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de CANOE COMPANY sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site.
Dans tous les cas, CANOE COMPANY, communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique:
- sa durée de validité
- la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement
- son montant
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.
Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.
En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.
Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par CANOE COMPANY


11. Réserve de propriété
CANOE COMPANY, conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais compris.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.
L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.


12. Garantie


12.1. Si le produit est reconnu comme défectueux, CANOE COMPANY, transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par CANOE COMPANY, à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par CANOE COMPANY.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
Le produit sous garantie sera, échangé ou réparé.


12.2. CANOE COMPANY reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Art. L.211-4 du code de la consommation :
" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
Art. L.211-5 du code de la consommation :
" Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
Art. L.211-12 du code de la consommation :
" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "


12.3. 1. CANOE COMPANY ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Art. 1641 du code civil :
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéa 1er du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "


12.4. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
– l’utilisation anormale et non conforme des produits.
– les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par CANOE COMPANY.


13. Responsabilité
Les produits proposés par CANOE COMPANY sont conformes à la législation française en vigueur.
13.1. CANOE COMPANY ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
13.2 CANOE COMPANY ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.


14. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


15. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


16. Loi applicable
Les ventes de produits de CANOE COMPANY sont soumises à la loi française.


17. Informatique et Libertés
Les informations collectées par CANOE COMPANY lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par CANOE COMPANY et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de CANOE COMPANY.
Par l’intermédiaire de CANOE COMPANY, l’Acheteur peut être amené à être informé des offres de CANOE COMPANY. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer CANOE COMPANY par le formulaire de contact client.


18. Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client au 06 43 59 76 61

19 . FORCE MAJEURE

La responsabilité de CANOE COMPANY ne peut être engagée du fait de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, dès lors que ses facultés de contrôle ont été altérées par un événement de force majeure tel que, mais non limité à l’énumération suivante: catastrophe naturelle, guerre, décision administrative, grève totale ou partielle notamment des services postaux, de transport ou de communication, incendie, inondation...

La durée d’exécution des prestations de CANOE COMPANY est automatiquement prolongée pendant l’événement de force majeure.

20 . DROIT APPLICABLE

En cas de litige le CLIENT s’adressera en priorité à l’entreprise pour trouver une solution amiable.
Tout litige relatif aux engagements contractuels liant CANOE COMPANY à ses CLIENTS est soumis exclusivement au droit français. A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, le tribunal de Tours sera seul compétent sans aucune exception.